Demandes de naturalisation suisse dans le canton de Vaud

Conditions posées par le droit suisse

  • Être titulaire d'un permis d'établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)
  • N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
  • S'acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l'ordre public
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local

symbole-wwwPlus de renseignements : Naturalisation sur le site de l'État de Vaud

pdfLoi sur le droit de cité vaudois

pdfRèglement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois